IMMOBILIER - Vente sous condition ou affectée d'un terme
L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, rendant la promesse caduque, ne lui soit imputable.
Cass. 3e civ. 14-12-2022 n° 21-24.539 FS-B
Par Séverine JAILLOT
Par Séverine JAILLOT